Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès. Pour donner cet accord, le majeur ne doit pas faire l'objet d'une aux fins de représentation de la personne, ni être sous . mesure d'habilitation familiale tutelle

Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.

Cette démarche implique plusieurs étapes.

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

• Absence du certificat de décès

• La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)

• Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière

• Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit

• Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal

• Mauvaise conservation du corps.

l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais. Ce don est gratuit :

L'établissement assure le transport du corps vers la structure d'accueil du corps. à ses frais

Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).

Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.

, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par vous ou vos proches et du type d'activités réalisées sur le corps. Dans le cas contraire

En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :

• De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu

• Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette déclaration est accompagnée :

• De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée

• Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.

Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don. consentement révoqué

En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.

Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :

• Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile

• Et y transférer votre demande.

Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.

Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.