Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

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Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. avant

Cependant, les nouvelles règles portant sur les et les leur sont applicables dès le 30 septembre 2021. mesures éducatives mesures restrictives de liberté

Vous souhaitez savoir quelles peuvent être prises à l'égard d'un pour depuis l'enquête jusqu'à son jugement ? mesures mineur d'au moins 13 ans soupçonné d'avoir commis un fait interdit par la loi limiter sa liberté

La mise en place de ces mesures varient selon l'. dites de sûreté ou de détention âge du mineur

Leurs objectifs sont de garantir le et de s'assurer de sa . bon déroulement de l'enquête présence à son procès

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le qui décide de limiter la liberté du mineur doit de ses droits durant la procédure. juge informer le mineur

Ces informations doivent aussi être données à ses s'ils sont connus ou ses (par exemple : tuteur, curateur), au même titre que toutes les décisions prises à l'égard du mineur. parents représentants légaux

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. l'adulte approprié

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une . On parle de . série d'obligations et/ou d'interdictions contrôle judiciaire

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

  • Mettre en place un pour le mineur suivi contraignant

  • Vérifier sa présence dans une aire géographique

Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :

  • Supérieure ou égale à 7 ans

  • Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an de sûreté

  • Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un commis avec la circonstance aggravante de violences délit

La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le . juge spécialisé tribunal pour enfants

La est la même que pour un majeur. procédure

En plus du mineur concerné et de son avocat, les responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également par le juge. Ils être associés à la procédure. adultes convoqués doivent

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • Répondre aux convocations des services éducatifs

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée. détention provisoire

À noter

un mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique).

Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge.

Cette obligation de rester chez lui ne peut pas être assortie de la surveillance électronique.

En plus du contrôle judiciaire, le juge peut ajouter une . Il peut notamment ordonner les mesures suivantes : mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux

  • Interdiction de rentrer en contact avec les victimes

  • Couvre-feu

La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative. défèrement

L'emprisonnement d'un mineur doit être . Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants. exceptionnel

Le mineur peut être placé temporairement en prison par :

  • le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),

  • le tribunal pour enfants,

  • le juge des enfants, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. ou uniquement

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :

  • Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions () qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas contrôle judiciaire

  • Le mineur est soupçonné d'un crime

Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi. doit

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.

Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à . 1 mois

Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

  • S'il est soupçonné d'un , le mineur peut, , être placé emprisonné temporairement en prison : délit en cours d'instruction

    • Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure et peut être prolongé jusqu'à . 15 jours 30 jours maximum

    • Si la peine risquée est égale à 10 ans, le placement provisoire en prison dure et peut être prolongé jusqu'à . 1 mois 2 mois maximum

  • S'il est soupçonné d'un , le mineur peut, , être emprisonné temporairement pour une durée de qui peut être prolongée jusuqu'à . crime en cours d'instruction 6 mois 1 an maximum

À la , le mineur peut être placé temporairement en prison pour un durée de : fin de l'instruction

  • avec une prolongation possible jusqu'à , s'il est soupçonné d'un 2 mois 3 mois délit

  • avec prolongations possibles jusqu'à , s'il est soupçonné d'un 2 mois 6 mois crime

Le qui décide de limiter la liberté du mineur doit informer le mineur de ses droits durant la procédure. juge

Ces informations doivent aussi être données à ses s'ils sont connus ou à ses (par exemple, tuteur, curateur), au même titre que que toutes les décisions prises à l'égard du mineur. parents représentants légaux

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de . S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. l'adulte approprié

À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une . On parle de . série d'obligations et/ou d'interdictions contrôle judiciaire

Les objectifs de cette mesure sont les suivants :

  • Mettre en place un pour le mineur suivi contraignant

  • Vérifier sa présence dans une aire géographique

Le contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.

Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le . juge spécialisé tribunal pour enfants

La est la même que pour un majeur. procédure

En plus du mineur concerné et de son avocat, les responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également par le juge. Ils doivent être . adultes convoqués associés à la procédure

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

  • Répondre aux convocations des services éducatifs

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Interdiction de paraître dans certains lieux

  • Interdiction de rencontrer certaines personnes

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée. détention provisoire

À partir de 16 ans, un juge spécialisé () peut directement obliger le mineur à ) avec , s‘il risque de prison. juge des enfants rester dans un lieu déterminé ( assignation à résidence surveillance électronique fixe au moins 3 ans

La est la même que pour un adulte. procédure

Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.

En plus du contrôle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une . Il peut notamment ordonner les mesures suivantes : mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux

  • Interdiction de rentrer en contact avec les victimes

  • Couvre-feu

La Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative. défèrement

L'emprisonnement d'un mineur . Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sont insuffisants. doit être exceptionnel

Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)

  • par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),

  • par le juge des enfants, , au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, uniquement

  • par le tribunal pour enfants. ou

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Le mineur peut être placé temporairement en prison () s'il risque l'une des peines suivantes : détention provisoire

  • Peine de prison pour crime

  • Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délit

Le mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.

Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.

Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :

  • S'il est soupçonné d'un , le mineur peut, , être placé temporairement en prison pour une durée de : délit en cours d'instruction

    • qui peut être prolongée jusqu'à , si la peine qu'il risque est inférieure à 7 ans de prison, 1 mois 2 mois maximum

    • qui peuvent être prolongés jusqu'à , si la peine qu'il risque dépasse 7 ans de prison. 4 mois 1 an maximum

  • S'il est soupçonné d'un , le mineur peut, , être emprisonné temporairement pour une première durée d' qui peut être prolongée de deux périodes de . crime en cours d'instruction 1 an maximum 6 mois maximum chacune

    La durée peut s'élever jusqu'à 3 ans en matière terroriste.

À la , le mineur peut être placé temporairement en prison : fin de l'instruction

  • s'il est soupçonné d'un , qui peuvent être prolongés jusqu'à délit 2 mois 4 mois maximum,

  • s'il est soupçonné d'un , la durée ne pourra pas excéder , délai à l'expiration duquel le mineur est censé être présenté devant la cour d'assises. crime 1 an

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