Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Séparation des parents
  4. Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Il est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le consiste à passer une avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période. droit de visite partie de la journée

Le ( ) consiste à (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. droit de visite et d'hébergement DVH accueillir

Ce droit permet de avec le parent chez qui l'enfant maintenir les liens n'a pas sa résidence habituelle.

À savoir

Chacun des père et mère avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent doit maintenir des relations personnelles respecter les liens

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une où vous fixez : convention parentale

  • Résidence de l'enfant

  • Droit de visite et d'hébergement

  • Contribution à son entretien et son éducation.

Cette convention parentale peut être par le pour lui donner . homologuée Jaf force exécutoire

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide du formulaire CERFA suivant.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Où s'informer ?

Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.

En cas d'accord, vous pouvez établir une où vous fixez : convention parentale

  • Résidence de l'enfant

  • Droit de visite et d'hébergement

  • Contribution à son entretien et son éducation.

Cette convention parentale peut être par le pour lui donner . homologuée Jaf force exécutoire

L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide du formulaire CERFA suivant.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Où s'informer ?

Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de établie par les avocats.

Dans le cadre de la , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent. procédure de divorce judiciaire

Vous pouvez être d'accord sur le droit de visite et d'hébergement de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.

En cas de désaccord vous pouvez demander l'intervention d'un pour tenter de trouver un accord.

En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant. saisir le

Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être déposé ou envoyé . au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant

Où s'informer ?

À savoir

dans certaines juridictions, le recours à la est obligatoire avant de saisir le (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant). médiation familiale Jaf

Dans le cadre de la , lede votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent. procédure de divorce judiciaire juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement

Des demandes de c'est-à-dire l' peuvent être formulées dès l' en divorce. organisation temporaire souhaitée pour votre enfant durant la procédure de divorce assignation

Elles peuvent porter sur les points suivants :

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Fixation de la , et des résidence droits de visite et d'hébergement

  • Contribution à son entretien et son éducation.

À savoir

Vous pouvez demander l'intervention d'un pour tenter de trouver un accord.

quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en par le à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents. L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même DVH demandant à être entendu Jaf

Le consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. droit de visite et d'hébergement

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les soient (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives...). intérêts de l'enfant préservés

Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :

  • 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires

  • 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( élargi). DVH

Ce droit est en fonction de vos et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances. modulable disponibilités

Le peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents. droit de visite

Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).

Si votre enfant est en bas âge, le peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. droit de visite

Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet...).

La convention parentale, le jugement ou la de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement. convention

Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.

Si rien n'est prévu, que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fasse les trajets. il est d'usage

La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un . médiateur familial

Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant. Jaf

La convention parentale, le jugement ou la de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun. convention

Si rien n'est prévu, que le parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant. il est d'usage

En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un . médiateur familial

Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant. Jaf

Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.

De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.

doit toutefois à effectuer les trajets. La convention ou le jugement autoriser ce tiers

Quand , il doit prévenir l'autre. l'un des parents déménage

Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.

Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un ou le . DVH médiateur familial Jaf

À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail)...

À savoir

Si vous êtes , le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous pour faire modifier ce droit. en cours de procédure de divorce judiciaire devez vous adresser à votre avocat

La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.

Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une . convention parentale

Services en ligne et formulaires

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la . soumettre au juge aux affaires familiales pour

par le pour lui donner . Jaf force exécutoire

Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant pour demander l'homologation :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

Où s'informer ?

Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal . du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant

Où s'informer ?

Vous êtes convoqué à à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu

pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'. honoraires aide juridictionnelle

Attention

dans certaines juridictions, le recours à la est obligatoire avant de saisir le (sauf en cas de violences conjugales ou envers l'enfant). médiation familiale Jaf

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une est un . Il doit être exercé par le parent. convention devoir

Il n'existe cependant le parent à prendre l'enfant. aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger

Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.

Vous pouvez aussi demander au la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté. Jaf

Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez faire une . Vous pouvez aussi . main-courante porter plainte

Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de . Cette infraction est punie d'un et de d'amende. an d'emprisonnement 15 000 €

Lorsque le transfert de résidence, ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.

Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.

Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le pour qu'il statue à nouveau sur ce droit. Jaf

Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.

À noter

Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).

Lorsque l'autre parent s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il , vous pouvez demander : ne vous prévient pas arrive fréquemment en retard

  • l'intervention d'un pour qu'il lui fasse comprendre l'importance de respecter les horaires prévus médiateur familial

  • qu'un soit mis en place par le . Jaf

Le est un délai à compter duquel l'autre parent peut considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son . délai de prévenance DVH

Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

Avec l'enfant

Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie.

À savoir

Le peut également se voir saisi. juge pour enfant

Avec l'autre parent

Le droit de visite et/ou d'hébergement peut être temporairement, par exemple, dans le cadre d'une prononcée par le . suspendu ordonnance de protection Jaf

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F18786

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.