Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'exercice du est reconnu par la . Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise remettre en cause l'exercice de ce . Tout salarié pour ses droits et ses intérêts est donc à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation. droit syndical Constitution ne peut droit défendre libre d'adhérer
Un syndicat des personnes dans le but de leurs communs. regroupe défendre intérêts professionnels
Il a pour but exclusif des droits ainsi que des intérêts , des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple des revendications, des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, et des salariés. Il peut aussi engager des actions de (grèves, manifestations, pétitions,...). l'étude et la défense matériels et moraux collectifs et individuels recueillir transmettre assister accompagner protestation
Un syndicat a la capacité afin d’assurer la défense de ses intérêts. d'agir en justice
Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les et les accords de branche, . conventions collectives d'entreprise ou d'établissement
À savoir
Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut au syndicat de son , même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise. adhérer librement choix
L'employeur ne l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple). peut en aucun cas refuser
Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une , notamment de part son appartenance ou ses activités syndicales. discrimination au travail
Le salarié peut également se du syndicat à tout instant. retirer
Non, le salarié qui adhère a un syndicat d'en informer son employeur. n'a pas l'obligation
Non, l'adhésion à un syndicat . Le salarié doit normalement verser une , dans le respect des conditions prévues par le syndicat. n'est pas gratuite cotisation
Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier spécifique. Son montant dépend des sommes versées. d'un crédit d'impôt
Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux qui suivent le retrait d'adhésion. 6 mois
Attention
L'employeur ne peut les cotisations syndicales sur les et les payer en lieu et place du salarié. pas prélever salaires
L'employeur informe les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés . Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail. chaque année représentatives
L'employeur ou ses représentants n'ont d'utiliser un moyen de en faveur ou à d'une organisation syndicale. pas le droit pression l'encontre
L'employeur prendre en compte du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : ne peut pas l'appartenance
-
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
-
Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
-
Mutation ou renouvellement de son contrat
-
et rupture du contrat de travail. Droit disciplinaire
Tout acte est strictement . interdit
L'employeur peut être condamné par le juge à des et à des sanctions pénales. dommages et intérêts
À savoir
Lorsqu'une est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des du (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur . section syndicale attributions délégué syndical représentant de la section syndicale doit respecter certaines obligations
Les règles différent selon que le syndicat soit ou non dans l'entreprise : représentatif
Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une peut désigner un . section syndicale délégué syndical
Lorsqu'un syndicat les critères de représentativité dans une entreprise ou un , il peut désigner un . ne remplit pas établissement d'au moins 50 salariés représentant de la section syndicale (RSS)
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise , à des conditions spécifiques. de moins de 50 salariés
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail - Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination et sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2063
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr