Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de . l'assuré
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
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L'assuré se suicide au cours de la 1 année du contrat ère
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Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat. souscripteur
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Mise à jour le F22395
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