Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sont les ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D. armes en vente libre
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
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Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
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D - a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
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D - b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
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D - c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
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D - d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
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D - e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
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D - f) |
Reproduction d'arme |
Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
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D - g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
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D - h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
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D - k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
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D - l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Non. Vous devez être pour une , y compris ses éléments et munitions. majeur acquérir arme de catégorie D
Le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont port transport arme de catégorie D interdits sans motif légitime.
En cas de (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de contrôle de sécurité fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, du , des et du . tiennent compte lieu circonstances contexte
du se fait . L'examen motif légitime au cas par cas
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela des , des et du . dépend lieux circonstances contexte
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minoré () ou majoré () selon le délai dans lequel vous payez l'amende. amende forfaitaire 500 € 400 € 1 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Textes de référence
- Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et transport - Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Mise à jour le F2248
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr