Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Oui
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
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Pendant une période de 2 ans
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Pendant une période de si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. 5 ans
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
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En un seul versement
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En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
En cas de fraude (exempe : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à . 15 456 €
Attention
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
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Mise à jour le F2269
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr