Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un conseiller prud'homal est un . Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au . Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail. magistrat non professionnel conseil de prud'hommes
Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir : 2 conditions cumulatives
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Être salarié
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Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
À savoir
Le ministère de la justice a mis en ligne un . portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.
Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.
Vous pouvez : demander l'autorisation d'absence
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Dés votre nomination
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Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
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Date, durée, horaires de la formation
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Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
Vous pouvez : demander l'autorisation d'absence
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Dés votre nomination
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Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
-
Date, durée, horaires de la formation
-
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur . au moins 15 jours à l'avance
Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.
Vous bénéficiez d'une formation : de 5 jours
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Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
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si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat. Ou
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).
Attention
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de à compter du 1 jour du 2 mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir 15 mois er e démissionné.
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même .
Cette formation est organisée par des . organismes agréés
À savoir
Ces formations avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires. ne peuvent pas supérieurs à l'horaire habituel de travail
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés :
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À votre rémunération
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À la détermination des congés payés
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À votre ancienneté
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Et à votre couverture sociale.
À savoir
Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles . applicables aux agents de l'État
Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.
L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet uneà la condition que vous ayez suivi cette formation. attestation individuelle de formation
Vous la remettez :
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Au président du conseil de prud'hommes
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Et à votre employeur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence - Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7) - Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale - Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Programme de la formation initiale
Pour en savoir plus
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Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé de la justice -
Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
Legifrance
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Mise à jour le F2285
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr