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Taxe d'aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement). Changement de la destination

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

Permis de construire
Permis d'aménager
. Déclaration préalable de travaux

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du . transfert d'une autorisation

La taxe d'aménagement est composée d'une et d'une qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés. part communale part départementale

Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

peut varier de à . Il peut atteindre dans certains secteurs. Le taux annuel de la part communale jusqu'à

est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum. Le taux annuel de la part départementale

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Délivrance du ou permis de construire d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un de construire ou d'aménager permis tacite
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de ) 930 €
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année).

La formule est :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

Vous multipliez le nombre de m (50) par la valeur au m () : ² ² 930 €

50 X = 930 € 46 500

Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

Si l'on utilise par exemple, un taux communal de et un taux départemental de , on obtient : 3 %

X = 46 500 € 1 395 €

X = 46 500 € 1 162 €

L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : += . 1 395 € 1 162 € 2 557 €

La valeur forfaitaire de chaque m² de est révisée chaque année en fonction de l' . En 2025, elle est de . surface taxable ICC 930 €

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

La valeur taxable de votre projet se calcule :

(emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par unité
(piscine, panneau photovoltaïque...). soit par m² de surface

Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.

L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	par emplacement 3 000 €
Habitation légère de loisirs	par emplacement 10 000 €
Piscine	par m² 262 €
Éolienne de plus de 12 m	par éolienne 3 000 €
Panneau photovoltaïque fixé au sol	par m² de surface de panneau 10 €
Aire de stationnement extérieure	De à par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) 3 052 € 6 105 €

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

Si vous prenez, par exemple, un montant de comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune : 3 052 €

Vous multipliez le nombre de places de stationnement par soit : 3 052 €

X = 3 052 € 2 6 104 €

Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

Si l'on utilise par exemple, un taux communal de et un taux départemental de , on obtient : 3 %

X = 6 104 € 183 €

X = 6 104 € 152 €

L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : + = 183 € 152 € 335 €

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des ou des exonérations suivants : abattements

Abattement de sur la valeur forfaitaire 50 %
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale. collectivités territoriales

dans les cas suivants : Un abattement de est appliqué sur les valeurs forfaitaires

Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

La est exonéré de la TA. reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation.

L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même que l'immeuble détruit. destination

La est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits. reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés surface de plancher

La d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA. reconstruction après sinistre

Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

Attention

Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) et un logement locatif très social (LLTS) dans les sont exonérés de la TA. (PLA-I Dom

Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA. PPR PPR technologiques PPR minier

Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

Ces zones ou périmètres sont les suivants :

Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
. Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les . Dom collectivités territoriales

Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un , dans la limite de de la surface au-delà des premiers m². collectivité territoriale PTZ 50 % 100

Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. collectivité territoriale

Chaque peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : collectivité territoriale

ou inscrit à l'inventaire supplémentaire Immeuble classé monument historique
dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Commerce de détail
Maison de santé
sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols Constructions et aménagements
dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable. Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée . avant ou après le 1 septembre 2022

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux.

Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. 1 500 €

S'il dépasse , le montant est divisé en 2 parts égales. 1 500 €

Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la de votre projet est inférieure à 5 000 m ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m : surface de plancher ² ²

Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers». l'achèvement de vos travaux site des impôts

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. 1 500 €

S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : 1 500 €

À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1 demande. ^re

Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de . site des impôts 7 mois après la délivrance de l'autorisation

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

9 mois : de la taxe ^e 50 %
18 mois : de la taxe. ^e 35 %

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement). Changement de la destination

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

Permis de construire
Permis d'aménager
. Déclaration préalable de travaux

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du . transfert d'une autorisation

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). ²

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

peut varier de à . Le taux annuel de la part communale 1 % 5 %

Il peut atteindre jusqu'à dans certains secteurs. 20 %
est le même pour tout le département. Il est limité à au maximum. Le taux annuel de la part départementale 2,5 %
fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de . Le taux de la part régionale 1 %

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Délivrance du ou permis de construire d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d'un de construire ou d'aménager permis tacite
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de ) 1 054 €
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
Taux régional (variable par département et par année).

La formule est :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m : ² 1 054 €

X = 50 1 054 € 52 700 €

Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

Si on retient par exemple, un taux communal de , un taux départemental de et un taux régional de on obtient : 3 % 1 %

X (exemple d'un taux communal) = 52 700 € 1 581 €

X (exemple d'un taux départemental) = 52 700 € 1 317 €

X (exemple d'un taux régional) = 52 700 € 527 €

Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : + + = 1 581 € 1 317 € 527 € 3 425 €

La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' . En 2025, elle est de . ICC 1 054 €

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

La valeur du projet se calcule :

(emplacement de tente, place de parking, éolienne...), soit par unité
(piscine, panneau photovoltaïque..). soit par m² de surface

Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.

La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	par emplacement 3 000 €
Habitation légère de loisirs	par emplacement 10 000 €
Piscine	par m² 262 €
Éolienne de plus de 12 m	par éolienne 3 000 €
Panneau photovoltaïque fixé au sol	par m² de surface de panneau 10 €
Aire de stationnement extérieure	De à par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) 3 052 € 6 105 €

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des ou des exonérations suivants : abattements

Abattement de sur la valeur forfaitaire 50 %
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale. collectivités territoriales

Un abattement de est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : 50 %

100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
et leurs annexes Locaux à usage industriel ou artisanal
faisant l'objet d'une exploitation commerciale Entrepôts et hangars non ouverts au public
faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Parcs de stationnement couverts

Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

Attention

Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.

La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) est exonéré de la TA. (PLA-I

Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA. PPR PPR technologiques PPR minier

Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

Ces zones ou périmètres sont les suivants :

Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
. Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les . collectivités territoriales

Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. collectivité territoriale

Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : collectivité territoriale

ou inscrit à l'inventaire supplémentaire Immeuble classé monument historique
dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Commerce de détail
Maison de santé
sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols Constructions et aménagements
dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable. Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée . avant ou après le 1 septembre 2022

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

Permis de construire ou d'aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux.