Paiement par carte bancaire
Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire (par internet, téléphone et correspondance) ou qui l'autorise. Utilisation de la carte, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire. à distance chez un commerçant
, le montant de vos achats par carte est plafonné. Oui
Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Services en ligne et formulaires
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Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.
, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement. Oui
Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.
Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être . affichées dans son magasin
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Où s'informer ?
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé . terminal de paiement électronique (TPE)
Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.
En cas d'achat supérieur à , le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette. 1 500 €
L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider . l'ordre de paiement
Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé . terminal de paiement électronique (TPE)
est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité. L'ordre de paiement
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à par opération. 50 €
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
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Numéro à 16 chiffres de la carte
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Date d'échéance de la carte
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Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par . Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. https://
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de . faire opposition
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution. vous authentifier
En cas d'achat par correspondance, vous donnez en renvoyant un bon de commande avec votre signature. l'ordre de paiement
Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une . carte internationale
les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France : Dans les pays suivants,
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Allemagne
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Autriche
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Belgique
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Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
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Espagne
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Estonie
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Finlande
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Grèce
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Irlande
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Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
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Lettonie
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Lituanie
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Luxembourg
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Malte,
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Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
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Portugal
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Slovaquie
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Slovénie
Les frais des paiements transfrontaliers sont les mêmes que pour les paiements nationaux.
, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. Dans tous les autres pays
Attention
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.
En consultant vos comptes, si , vous devez d'abord sur votre carte au plus vite. vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire faire opposition
Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement - Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement - Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
Services en ligne et formulaires
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Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Authentification forte
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
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Institut national de la consommation (INC) -
La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
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