Carte de paiement et carte de crédit de magasin
Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des utilisables dans . Ces cartes vous permettent de payer vos achats , et de bénéficier d'. Nous vous présentons les règles applicables. cartes de paiement et de crédit les magasins de ces enseignes au comptant ou à crédit avantages de fidélité
Une est une délivrée par un magasin à ses clients. carte bancaire de crédit et de paiement
Cette carte vous permet de dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques. payer vos achats
Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au . comptant ou à crédit
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
À noter
la fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles. carte privative
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes respecter les d'octroi et de gestion des . doivent mêmes règles cartes privatives
L'enseigne qui vous propose une doit examiner votre en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement). carte privative solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements. fichier des incidents de remboursement de crédits
Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous des . informer avant la signature du contrat conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit
L'enseigne doit vous remettre une qui présente les et les que vous encourrez en cas de . fiche d'information précontractuelle caractéristiques essentielles du crédit risques retard de paiement
Cela doit vous permettre de déterminer si le de crédit proposé est . contrat adapté à vos besoins et à votre situation financière
Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
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Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (, crédit amortissable et/ou ) crédit gratuit crédit renouvelable
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Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
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Montant maximal du crédit accordé
Vous disposez d'un délai de pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier. 15 jours calendaires
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 , et que vous renonciez à votre droit de rétractation jours calendaires
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.
À noter
si le montant du crédit renouvelable est supérieur à , le prêteur doit vous proposer également une offre de . 1 000 € crédit amortissable
L'enseigne peut aussi vous facturer des au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des . Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement. frais de dossier frais pour la détention de la carte
L'utilisation de la carte pour des opération à peut entraîner la facturation . crédit d'intérêts
Si vous souscrivez une , le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est et vous n'êtes pas obligé de la prendre. assurance emprunteur facultative
Vous disposez d'un délai de 14 à partir de la date de la signature du contrat pour . jours calendaires vous rétracter
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Services en ligne et formulaires
-
Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
-
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
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Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit
-
Règlement avec un crédit amortissable
-
Règlement avec un . crédit renouvelable ou "revolving
À savoir
le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une . carte bancaire classique
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en , via un . plusieurs fois sans frais
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s'agit d'un ( ou ). crédit avec intérêts et avec frais prêt personnel crédit affecté
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un . crédit renouvelable ou "revolving
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
À savoir
le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.
La durée du contrat est prévue dans l'offre.
Elle est généralement de 1 an.
L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Services en ligne et formulaires
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Résilier un contrat de carte de crédit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable - Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l'emprunteur - Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l'emprunteur - Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Pour en savoir plus
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances -
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu'est-ce que le droit de rétractation en matière de crédit à la consommation ?
- Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Mise à jour le F2471
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr