Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :
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Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)
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Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
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Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
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Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
Mais certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais plutôt des juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions civiles, sociales ou pénales). Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.
En cas de doute, vous pouvez consulter du Tribunal des conflits, qui recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. la base de données des arrêts
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter.
Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.
Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire, ou engager une action de médiation.
Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour demander la réparation d'un préjudice dont la responsabilité incombe à un service public, vous devez d'abord provoquer une décision de ce service public.
Pour ce faire, vous devez faire une demande amiable d'indemnisation auprès du service public concerné.
Si le service public accepte votre demande, il n'y a plus lieu de saisir le juge administratif.
Si le service public rejette votre demande, cette décision de refus vous permet de saisir le juge administratif d'une demande d'indemnisation de votre préjudice.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est . parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif
Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.
Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
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Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
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Accès aux documents administratifs
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Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
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Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
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Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.
Il s'agit des litiges en matière de la , des aides sociales, des aides au logement et des aides au retour à l'emploi. fonction publique
Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.
Si vous ne le faites pas, votre sera rejetée. requête
Le délai peut être plus long si vous résidez en outre-mer ou à l'étranger :
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de () à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires : 2 mois délai franc
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Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
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Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
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Date de la s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif. notification opposables
À noter
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
Si vous résidez outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant en métropole, ou si vous résidez en métropole et que vous devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. Il s'agit d'une des dates suivantes : 3 mois
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Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc.)
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Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
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Date de la s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif. notification opposables
La même règle s'applique si vous résidez en outre-mer et que vous devez saisir un tribunal siégeant dans une autre collectivité outre-mer que celle où vous résidez.
À noter
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 3 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
Si vous résidez à l'étranger et que vous devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de à partir de sa publicité. 4 mois
Le délai court à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses destinataires. :
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Date de publication de la décision, s'il s'agit d'un acte réglementaire (arrêté, décret, etc...)
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Date d'affichage, s'il s'agit d'une décision pour laquelle cette formalité est prévue (permis de construire, par exemple)
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Date de la s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n'est pas le cas, ces délais ne vous sont pas pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif notification opposables
À noter
Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
Les délais de recours sont prolongés si vous faites un . recours gracieux ou hiérarchique
Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales).
Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délais - Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable
Pour en savoir plus
-
Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr -
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État -
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État -
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Mise à jour le F2478
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr