Faire appel devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
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Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
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Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
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Décisions prises en matière de référé "liberté"
Le recours en appel n'est pas . suspensif
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la de la décision contre laquelle vous voulez faire appel. notification
Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi ). avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice citoyens. Télérecours
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle . requête
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
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Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la . brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
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Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
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Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
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Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.
La doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. requête
Où s'informer ?
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle . requête
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
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Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La doit être adressée par courrier de préférence avec au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige. requête RAR
Où s'informer ?
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle . requête
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
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Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête. Télérecours
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée. notification
Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.
Vous devez faire appel qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours. dans les 2 mois exceptions
Vous devez faire appel qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours. dans les 3 mois exceptions
À savoir
si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois. notification
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment :
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Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
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Arguments à l'appui de la requête d'appel
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Arguments de la partie adverse
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Questions juridiques soulevées par le litige
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Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier ou via le téléservice Télérecours. RAR
À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en . délibéré
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures. notifiée
À savoir
votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
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Recours en opposition
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Recours en révision
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Recours en cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État - Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15) - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État -
Télérecours citoyens
Conseil d'État -
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État -
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
Mise à jour le F2495
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr