Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

• Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permis

• Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis

• Vous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif

• Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité

• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.

Vous devez vous adresser à un par le préfet de votre département. médecin de ville agréé

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la sur les . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. liste des médecins agréés sites internet des préfectures

Vous devez préparer les documents suivants :

• Formulaire avis médical . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical. cerfa n°14880

• Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical. l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)

• Pièce d'identité en original

• Permis de conduire en original

• Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire. cognitive sensorielle

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. questionnaire

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires

• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

• Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Le contrôle médical coûte . 36 €

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est pour une personne handicapée dont le . gratuit taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %

Le médecin vous remet l'original de . l'avis médical

Le médecin rend l'avis "". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. apte

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La se fait en ligne sur le site de l'. Joignez aux autres documents demandés. demande de renouvellement du permis ANTS l'avis médical

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait . par Lettre suivie

Ce type d’envoi , avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique. traçable

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite). environ 15 jours

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un . Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur avec le numéro du courrier suivi. le site de La Poste

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Le médecin vous remet l'original de . l'avis médical

Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

• Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite. Inapte.

• Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans. Apte temporaire.

• Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires. Apte avec restrictions.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations,  : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les . le préfet vous par courrier sa décision voies et délais de recours

Vous pouvez faire un recours . Toutefois, vous devez même si vous faites un recours. auprès de la commission médicale d'appel respecter la décision du préfet

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez . Vous pouvez aussi faire un . demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision recours devant le juge administratif