Habitat contenant de l'amiante
Dans les immeubles construits , le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Ces vérifications doivent être réalisées par un professionnel du bâtiment. Des sanctions sont prévues si les vérifications n'ont pas été faites. avant le 1 juillet 1997
Il s'agit des immeubles construits avant le 1 juillet 1997. er
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties et . communes privatives
C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).
À noter
en cas de vente d'un immeuble, un . état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Le professionnel doit dans . rechercher la présence d'amiante les matériaux et produits de la liste A et B
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Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
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Flocages |
Revêtement présentant un aspect fibreux |
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Calorifugeages |
Revêtement servant d'isolant thermique |
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Faux plafonds |
Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers |
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Matériaux et produits à examiner |
Exemples |
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Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...) |
Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
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Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres |
Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
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Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) |
Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
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Éléments extérieurs |
Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante. évaluer l'état de conservation
Enfin, il doit des matériaux et produits de la liste B. évaluer le risque de dégradation sur leur environnement
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
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Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
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Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante
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Travaux de confinement ou de retrait d'amiante
Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé dans lequel y est inclut le rapport du professionnel qui a réalisé les vérifications. dossier technique amiante (DTA)
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :
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Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
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ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la santé publique : article R1334-14
Mesures de protection contre l'amiante - Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante
Services en ligne et formulaires
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Liste des matériaux et produits à vérifier de la liste A et B (amiante)
Legifrance -
Le repérage de l'amiante
Ministère chargé du logement
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