Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
-
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
-
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
-
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les suivants : documents
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les suivants : documents
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe). doit vous répondre dans un délai de 2 mois
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
-
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
-
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
-
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une . remise gracieuse de votre dette fiscale
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les suivants : documents
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Services en ligne et formulaires
-
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les suivants : documents
-
Copie de votre avis d'impôt
-
Rib
-
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration (porté à 4 mois en cas de demande complexe). doit vous répondre dans un délai de 2 mois
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Cerfa n°15507
Ministère chargé des finances -
Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F3124
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr