Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Droits de succession et de donation
  4. Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les . donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes

C'est le . rapport fiscal

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. rapport civil

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de . déclarées aux services fiscaux don manuel

Elles sont intégrées . dans le patrimoine du défunt

Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine. droits de succession

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , sous conditions. dons familiaux de sommes d'argent

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F32272

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.