Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de , cela signifie que votre demande est . 2 mois acceptée
C'est ce qu'on appelle la . règle du silence vaut acceptation (SVA)
Un permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande. téléservice
Services en ligne et formulaires
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Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le de court à partir de la par l'administration compétente. délai 2 mois date de réception de la demande
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. er décision implicite d'acceptation er
Quelles sont les exceptions ?
Le par l'administration pendant vaut (décision de rejet) dans les cas suivants : silence gardé 2 mois refus
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La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
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La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
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La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
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La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
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La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
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La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
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Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de court à partir de la par. 2 mois date de réception de la demande l'administration initialement saisie
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024. er décision implicite de rejet er
À savoir
la ou de peut intervenir dans un en cas ou de . décision implicite d'acceptation rejet délai différent du délai de 2 mois d'urgence procédure complexe
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
L'administration doit ou une dans les suivant la publication de la décision. abroger retirer décision illégale d'acceptation 4 mois
Si vous faites un recours après un , le est jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. contentieux recours administratif obligatoire (Rapo) délai prolongé
Toutefois, l'administration n'a si les suivantes sont remplies : pas de délai à respecter 2 conditions
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Le ou de la décision respecte les droits des autres personnes retrait l'abrogation
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La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
L'administration peut ou une si les suivantes sont remplies : abroger retirer décision d'acceptation 2 conditions
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La décision est illégale
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Le retrait ou l'abrogation intervient dans les suivant la prise de décision 4 mois
Toutefois, la n'est si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. condition de délai pas exigée
Et aussi sur service-public.fr
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet - Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité - Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation - Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Demandes d'accès à des documents ou informations - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
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Mise à jour le F32388
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