Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vous pouvez bénéficier d'une de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si est à celle de . indemnité l'évolution de votre traitement brut indiciaire inférieure sur 4 ans l'indice des prix à la consommation
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée avec votre traitement. de manière automatique
Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de si votre rémunération a . compenser votre perte de pouvoir d'achat peu augmenté au cours des 4 dernières années
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. traitement indiciaire
Un vous permet d'évaluer, en indiquant votre figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir : simulateur indice majoré
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en ou en . CDI CDD
Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de par le des 4 ans et dont la est . manière continue même employeur public au cours de la période de référence rémunération calculée sur la base d'un indice
La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).
Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir suivantes : toutes les conditions
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Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
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Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C
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Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067)
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Vous ne devez pas être en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de 4 ans
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Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des annuels (TBA), selon la formule suivante : traitements bruts indiciaires
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
À savoir
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple antérieure à la période de 4 ans) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :
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La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
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La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de 56,2323 €
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La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de 57,2164 €
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L'inflation prise en compte est de 8,19 %
La Gipa vous est versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. automatiquement
Vous n'avez à effectuer. pas de démarche
Elle est versée en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus. 1 fois par an
Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.
Textes de référence
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l'instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
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Mise à jour le F32517
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr