Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Lors de la vente d'un logement, l'acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la est à la charge du copropriétaire vendeur. provision exigible du budget prévisionnel
Par contre, le paiement des provisions de dépenses est à la charge de celui qui est copropriétaire - vendeur ou acquéreur - au moment où le paiement est exigé. non comprises dans le budget prévisionnel
À noter
Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a néanmoins d'effet . Il n'est pas possible de s'en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du . qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur syndic de copropriété
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l'ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du . Ce montant est fixé lors de l'approbation des comptes en . syndicat des copropriétaires assemblée générale des copropriétaires
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
-
Le vendeur paye les établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale appels de fonds
-
L'acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c'est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l'appel de fonds pour travaux, même si les travaux n'ont pas commencé.
À savoir
Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du n'ont pas à être remboursées au vendeur. fonds travaux
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Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
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Mise à jour le F32920
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