Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vous envisagez d'inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d'établissement ? Modalités d'ouverture, organisation pédagogique, démarches d'inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.
est un établissement Cet établissement doit cependant où il s'installe. L'établissement scolaire privé hors contrat qui n'a pas signé d'accord avec l'État. déclarer son ouverture au recteur de l'académie
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture. délai de 3 mois
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
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Dans l'intérêt de ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse l'ordre public
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La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de ou de l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)
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La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
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La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
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La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
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La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
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La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
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L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et d'amende. fermé par le préfet. 15 000 €
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.
Toutefois, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du . socle commun de compétences
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1 année de leur fonctionnement.
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du . socle commun de compétences
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.
Où s'informer ?
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous voulez inscrire votre enfant dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.
Où s'informer ?
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi. examen d'admission
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le . Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie. Dasen
À noter
un examen d'admission peut être organisé lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement. en dehors des périodes habituelles
Où s'informer ?
- Établissement scolaire
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Textes de référence
- Code de l'éducation : article L441-1 à L441-4
Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement scolaire privés
Ministère chargé de l'éducation -
Socle commun de connaissances, de compétences et de culture
Ministère chargé de l'éducation
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Mise à jour le F33876
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr