Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

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Si vous êtes étranger, non et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour . La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation. européen salarié détaché ICT salarié détaché ICT

La carte de séjour pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de lors d'un (). salarié détaché ICT plus d'1 an transfert temporaire intragroupe Intra corporate transfer

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes (sauf ou Algérien), étranger Européen

  • Vous avez un ou un , visa de long séjour VLS-TS salarié détaché ICT

  • Vous venez en France pour , occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise

  • Vous avez un , contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une dans le groupe qui vous emploie. ancienneté d'au moins 6 mois

La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

Vous devez déposer votre demande auprès des dans votre pays de résidence. autorités consulaires françaises

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 . photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

  • Formulaire et documents demandés dans ce formulaire cerfa n°15619

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à  brut par mois 1 801,80 €

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la  : justificatifs que vous remplissez ces conditions profession est réglementée

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Attention

La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

  • ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur), Un recours administratif recours gracieux recours hiérarchique

  • Et/ou . un recours contentieux devant le tribunal administratif

Attention

Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS. 3 ans au maximum

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, précédant sa date de fin. dans les 2 mois

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 . photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

  • Formulaire et documents demandés dans ce formulaire cerfa n°15619

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales 1 603 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la  : justificatifs que vous remplissez ces conditions profession est réglementée

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée : famille accompagnante

La « » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. famille accompagnante

Ils doivent obtenir un auprès du consulat de France de leur pays de résidence. visa de long séjour

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • 3 . photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle . salarié détaché ICT (famille)

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F33952

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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