Fiche synthétique de la copropriété
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le . syndic de copropriété
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite du . registre national des copropriétés
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
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Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires
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Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
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Numéro et date de sa dernière mise à jour d'immatriculation de la copropriété
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Date d'établissement du et numéro identifiant d'établissement () du syndicat de copropriétaires règlement de copropriété Siret
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Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou ) et Siret administrateur ad hoc
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Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/). secondaire
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
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Nombre total de inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau) lots de copropriété
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Nombre de bâtiments et période de construction
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Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
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Nombre d'ascenseurs
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de de la copropriété. l'exercice comptable
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
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Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
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Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
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Montant des dettes de fournisseurs
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Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
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Montant du fonds de travaux
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique . tous les ans
La mise à jour doit être faite qui suivent la du au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. dans les 2 mois notification procès-verbal de l'assemblée générale
La fiche synthétique peut être consultée par . tout copropriétaire
La demande doit être formulée au syndic par . tous moyens
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. pénalité de par jour de retard
À noter
lors de la , une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. vente d'un lot de copropriété
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2
Caractéristiques - Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété
Article 1 (Pénalités de retard)
Pour en savoir plus
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement -
La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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Mise à jour le F34051
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