Secret médical : de quoi s'agit-il ?

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Le secret médical couvre  : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation. toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous

Chaque professionnel doit respecter le secret médical. qui connaît ou suit votre état de santé

Exemple

Médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste, étudiant en médecine en stage, pharmacien, dentiste, podologue.

Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

À savoir

Le professionnel de santé a l'obligation de vous fournir une . information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

À savoir

Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre sont tenus au secret médical. Espace santé (dossier médical partagé)

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé certaines informations. doit communiquer

Ainsi, il doit notamment :

  • Déclarer les naissances

  • Déclarer les décès

  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente

  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement

  • Faire une déclaration médicale au lors de la mise en place d'une procureur de la République sauvegarde de justice

  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite

  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).

Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé certaines informations. est autorisé à communiquer

Ainsi, il peut  : notamment

  • Signaler au les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord procureur de la République

  • Signaler au les maltraitances, sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique) procureur de la République

  • Signaler au les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur procureur de la République

  • Transmettre des informations relatives à la situation d'un à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'Agence régionale de santé chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables mineur en danger ou en risque de danger

  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.

Le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement du titulaire de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action s'impose pour sauvegarder la santé du mineur dans lcas où ce dernier s'oppose à la consultation du titulaire de l'autorité parentale.

Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1 temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. er

Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

En cas de ou de , votre famille, vos proches ou votre peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. diagnostic pronostic grave personne de confiance

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le professonnel de santé à une compagnie d'assurance. ne doit pas donner d'informations vous concernant

Un assureur ne peut pas lui demander des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L'employeur sur votre ne peut pas exiger de vous des informations état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur. dossier médical

En cas de décès, le et les peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les du défunt, ou . conjoint ayants-droits causes de la mort défendre sa mémoire faire reconnaître ses droits

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

À noter

En cas de , vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter. décès de votre enfant mineur

Vous pouvez si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical. porter plainte

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

Où s'informer ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

Vous pouvez aussi au . envoyer un courrier conseil départemental de l'ordre des médecins

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s'informer ?

Pour , vous pouvez . obtenir la réparation du préjudice subi assigner le professionnel de santé devant la justice civile

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de d'amende. 15 000 €

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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