Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

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Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure , le peut vous en désigner un. Dans certaines procédures (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. pénale bâtonnier civiles administratives

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à où se déroule votre procédure. l'ordre des avocats du tribunal

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par à votre demande, le

  • par lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. le juge

À savoir

qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre. Vous pouvez refuser l'avocat

de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères. L'avocat commis d'office a le droit de refuser

L'avocat commis d'office peut être désigné pour . une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat. Pour un mineur convoqué en justice

La demande peut également être faite par le  : mineur capable de discernement

  • Dans le cas d'une procédure (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences. civile

  • Dans le cas d'une procédure , le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet. pénale

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

  • Garde à vue

  • Comparution immédiate

  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

  • Comparution à délai différé

  • devant un juge d'instruction (pour la personne ou le ) Information judiciaire mise en examen témoin assisté

  • Devant le ou le tribunal de police tribunal correctionnel

  • Devant la cour d'assises ou la cour criminelle

  • Devant le juge d'application des peines

  • Audience devant le en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé). juge pour enfants

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Un avocat commis d'office  : peut être désigné dans les cas suivants

  • Assistance éducative

  • Demande de devant le juge des tutelles mineurs tutelle

  • dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption). Audition demandée par le mineur

Un avocat commis d'office  : peut être désigné dans les cas suivants

  • Retrait de l'autorité parentale

  • Délégation en matière d'assistance éducative

  • Mise sous mesure de par le juge des tutelles protection judiciaire d'un majeur

  • Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière . d'hospitalisation pour troubles psychiatriques

Un avocat commis d'office  : peut être désigné dans les cas suivants

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile

  • Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

  • Retenue douanière lors d'une (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)/ infraction douanière

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Dès le début d'une , l'officier de police judiciaire (OPJ) informe . Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents. garde à vue l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au la désignation d'un avocat commis d'office. procureur de la République bâtonnier de l'ordre des avocats

À savoir

Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une doivent être assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office. retenue obligatoirement

Dans une , si l'enfant mineur est ou entendu en tant que , vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office. procédure devant un juge d'instruction mis en examen témoin assisté

Vous devez adresser ou déposer une demande au où se déroule la procédure. bâtonnier de l'ordre des avocats

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Cette liste est indicative

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

À savoir

Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande . d'aide juridictionnelle

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au où se déroule votre affaire. bâtonnier de l'ordre des avocats

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Cette liste est indicative

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait . au juge qui préside l'audience

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office . à tout moment de la procédure

À savoir

Pour où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. les procédures civiles

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Dès le début d'une , l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe garde à vue de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une , si vous êtes ou entendu en qualité de , vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office. procédure devant un juge d'instruction mis en examen témoin assisté au juge

La désignation peut se faire . dès le début ou pendant la procédure

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Cette liste est indicative

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Où s'informer ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Cette liste est indicative

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

À savoir

Pour où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. les procédures civiles

Vous . devez payer votre avocat commis d'office

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une . convention d'honoraires

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des . , l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat honoraires

Dans certaines procédures, . l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle

Il s'agit des procédures suivantes :

  • Procédures non juridictionnelles comme la , d'un mineur, , confrontation, retenue douanière, garde à vue retenue rétention retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour

  • , Comparution immédiate Comparution à délai différé

  • Présentation devant un juge d'instruction

  • Placement ou maintien en détention provisoire

  • Assistance d'un accusé devant la (ou la cour criminelle), cour d'assises

  • Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le en matière criminelle tribunal pour enfants

  • Assistance d'un mineur dans la procédure devant le juge pour enfants en matière pénale d'assistance éducative

  • Ordonnance de protection

  • Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

  • Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

  • Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Dans ces cas, l'avocat que les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir a l'obligation de vous informer l’État peut vous demander de rembourser dans un délai de 4 ans.

En cas de, vous pouvez . conflit concernant les honoraires saisir le bâtonnier

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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