Paiement des droits de succession
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes ou du défunt, . héritier légataire sauf si vous êtes exonéré
Les sont solidaires du paiement des droits. héritiers
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les , ni entre les légataires. légataires
Si vous êtes , les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession. légataire
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la . déclaration de succession
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systèmes suivants existent :
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Paiement fractionné
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Paiement différé
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les suivantes : 2 obligations
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Offrir des garanties
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Verser des intérêts
Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter . en plusieurs versements d'un même montant
Ces versements se fontaprès l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Le nombre de versements est limité à 3. sur une période maximale d'un an
La période maximale est portée à la succession comporte au moins s (par exemple, immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées). Le nombre de versements est limité à 7. 3 ans si 50 % de biens non liquide
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les : cas suivants
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La succession comporte des biens en nue-propriété
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Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
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La succession donne lieu à l' d’une exploitation agricole attribution préférentielle
Le paiement différé s'applique aux droits de succession dus pour les biens concernés. uniquement
À noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :
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6 mois après la réunion de l’ à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l') usufruit usufruitier
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En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez auprès des services fiscaux. déposer une demande
À savoir
de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent des droits dont le paiement est différé ou fractionné. L'accord exprès solidaires
Vous devez faire la demande à votre . par lettre jointe déclaration de succession
En pratique, les démarches sont effectuées chargé de la succession. avec le concours du notaire
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez dans un délai de 4 mois. présenter vos garanties
La garantie peut être une sur un bien immobilier, par exemple. hypothèque
Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi . payer des intérêts
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
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Espèces (jusqu'à ) 300 €
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Chèque
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Carte bancaire
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Virement
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Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins . 10 000 €
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
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Œuvres d'art
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Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
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Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
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Intérêt de retard ( par mois, soit par an) 0,20 % 2,4 %
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Majoration (de à , selon la situation) 10 % 80 %
À savoir
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances -
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État - Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État - Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) - Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises - Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) - Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) - Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Pour en savoir plus
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Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F36432
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr