Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Élections
  4. Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Si vous êtes un citoyen de (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les en France. l'Union européenne listes électorales complémentaires

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation dans la commune où vous voulez vous inscrire :

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :

  • Taxe d'habitation sur résidence secondaire

  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir :

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,

  • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)

  • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Services en ligne et formulaires

Attention

En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter . d'autres règles

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F36433

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.