Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

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Le ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). ravalement autorisation d'urbanisme

Attention

Vous devez déposer une si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux (DP)

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

  • Secteur protégé

  • Immeuble protégé

  • Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l' a décidé de soumettre le ravalement à autorisation. EPCI

Où s'informer ?

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.

Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. DP

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

À noter

Une est toujours soumise à DP. isolation thermique par l'extérieur (ITE)

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Mise à jour le F36779

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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