Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

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Qui peut bénéficier de l'aide dite pour un () ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître (date de facturation ou du versement du 1 loyer). prime à la conversion véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur véhicule de catégorie L à partir du 14 février 2024 er

Vous pouvez pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant : faire un test en ligne

Services en ligne et formulaires

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (, ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus véhicule de catégorie L)

  • Votre doit être à revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 24 900 €

    Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. personne morale

Une personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1

  • Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2006

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1

  • Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation re avant le 1 janvier 2011

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L)

  • Être un véhicule neuf ou d'occasion

  • Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

  • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 , selon la norme européenne applicable kW

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1loyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km er

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez . restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à dans la limite du coût d'acquisition du véhicule et , sous réserve de sa puissance électrique. 1 100 € TTC bonus écologique déduit

Pour un achat ou une location en 2024 : revenu fiscal de référence de 2022 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à , sous réserve de sa puissance électrique. 100 €

À noter

Vous bénéficiez d'une de si vous habitez ou travaillez dans une . Si votre vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule , la surprime est du montant de l'aide locale dans la limite de supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. surprime 1 000 € zone à faible émission mobilité (ZFE) collectivité territoriale propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule majorée 2 000 €

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition de ce véhicule. TTC

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime  » pour le bonus, « surprime  » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit). outremer zone à faibles émissions mobilité

Le coût d'acquisition du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. TTC

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé , si sa facturation intervient . avant le 14 février 2024 au plus tard le 15 mai 2024

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé si le versement du 1  loyer intervient . avant le 14 février 2024 er au plus tard le 15 mai 2024

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale

Pour une , la prime à la conversion est fixé à dans la limite du coût d'acquisition du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique. personne morale 100 € TTC

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

L'aide est déduite du prix d'achat si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) accepte de vous avancer le montant de l'aide. TTC microcrédit véhicule propre

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. ASP

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. microcrédit véhicule propre

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Services en ligne et formulaires

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. 6 mois

Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois er

Et aussi sur service-public.fr

Mesures antipollution
Transports - Mobilité

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F36850

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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