Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?

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Pour construire un garage, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un ou non, en ou non), de l'implantation du garage (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation. PLU secteur protégé

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre garage soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC sont nécessaires selon que votre garage est indépendant ou non.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un . secteur protégé

Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

La construction d'un garage jusqu'à 5 m² d' est dispensée de formalité sauf si elle modifie l'aspect extérieur du bâtiment (garage accolé, mais ne communiquant pas avec le bâtiment). emprise au sol

La construction d'un garage de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

L'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de la surface de votre construction :

La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la localisation de votre terrain et de la surface de votre construction.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un . Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.  PLU

Où s'informer ?

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

La construction d'un garage jusqu'à 40 m² d' est soumise à DP. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La construction d'un garage de plus de 40 m² d' est soumise à PC. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction :

La construction d'un garage jusqu'à 20 m² d' est soumise à DP. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

La construction d'un garage de plus de 20 m² d' est soumise à PC. emprise au sol

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

Services en ligne et formulaires

Le formulaire de PC varie selon que le projet est une annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de bâtiment :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

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À savoir

La construction d'un garage engendre le paiement d'une et, en cas d'impact sur le sous-sol, d'une . taxe d'aménagement taxe d'archéologie préventive

Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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