Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le . nom de famille nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
À noter
Une page spécifique présente la . procédure d'adoption
L'adoption crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être . filiation simple ou plénière
Dans le cas de , les sont . l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. l'adoption plénière rupture totale
L'adopté peut prendre l'un des suivants : noms
-
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
-
Nom de l'adopté.
Exemple
Fabien adopte Nathan , fils de sa concubine. Caron Veron
Le nom de famille de Nathan peut être : ou ou . Veron Caron Caron Veron Veron
Exemple
Théophile adopte Kévin , fils de son épouse. Gautier Dumas Monceau Dupont
Kévin peut porter l'un des noms suivants : ou ou ou ou ou ou ou ou ou . Monceau Gautier Gautier Monceau Monceau Dumas Dumas Monceau Dupont Dumas Dumas Dupont Dupont Gautier Gautier Dupont Gautier Dumas Monceau Dupont
À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption
Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un . Il est donc transmis intégralement aux . nom composé indivisible descendants
L'adoptant doit recueillir le de l'adopté consentement s'il a 13 ans et plus.
L'adoptant indique le nom choisi pour l'adopté. dans sa requête en adoption
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire . requête cerfa n°15741
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
Le choix du nom de l'adopté la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies : après
-
L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
-
L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la doit indiquer qu'il a donné son accord. modification du ou des prénom(s) requête en adoption
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1 nom de l'adoptant est ajouté en 2 position au 1 nom de l'adopté. er de er
Exemple
Théophile adopte Kévin , fils de sa concubine. Gautier Dumas Monceau Dupont
Le nom de famille de Kévin est . Monceau Gautier
Lorsque la est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la et/ou du du mineur. procédure d'adoption simple carte d'identité passeport
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
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Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
-
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un pour chacun d'eux en cas de double nom. nom de famille
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé . qu'une seule fois
Exemple
Nom de l'adoptant : Dupond Durand
Nom du parent de l'enfant : Dupuis
Nom de l'enfant après adoption : ou ou ou ou ou ou ou Dupond Durand Dupuis Dupond Dupuis Dupuis Dupond Dupuis Durand Dupond Durand
Le nom donné au 1 enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa , doit être donné aux enfants suivants du couple. er filiation
Exemple
Eric et Fanny ont un enfant né le 1 octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1 octobre 2022. Ils choisissent le nom pour cet enfant. Dupond Durand Dupuis er er Dupuis Dupont
Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler . Dupuis Dupont
Le tribunal se prononce en même temps sur la et sur le changement de nom. requête en adoption plénière
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
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Sur le formulaire . Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom. cerfa n°15743
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Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la doit indiquer qu'il a donné son accord. modification du ou des prénom(s) requête en adoption
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la se prononce sur le nom de l'enfant. procédure d'adoption
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1 nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. er
Exemple
Nom de l'adoptant : Avril Marion
Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo
Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier
Lorsque la est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la et/ou du du mineur. procédure d'adoption plénière carte d'identité passeport
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
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Textes de référence
- Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière (article 370-1-5) - Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Nom de l'enfant en cas d'adoption simple (article 370-1-7)
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Mise à jour le F38505
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