Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Les conditions pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez : les 2 conditions suivantes
-
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
-
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc. statut particulier corps
Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir
Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
vous pouvez épargner , 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, , est fixé à 70 jours. De manière transitoire, en 2024 à la fin de l'année 2024
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
-
Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
-
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
-
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.
Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est, vous pouvez : inférieur ou égal à 15
-
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
-
Soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte , vous devez : plus de 15 jours en fin d'année
-
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
-
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient en points de retraite complémentaire sur votre CET. indemnisés et/ou convertis et/ou maintenus
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
|
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
|
Assiette CSG / CRDS ( du montant brut) 98,25 % |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
|
CSG () 9,2 % |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
|
CRDS () 0,5 % |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
|
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
|
Catégorie |
Montant brut de l'indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
|
A |
150 € |
101 |
|
B |
100 € |
68 |
|
C |
83 € |
56 |
À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. ayants droits
Vous sur votre CET dans les cas suivants : conservez les jours épargnés
-
Mutation
-
Détachement dans la fonction publique
-
Disponibilité
-
Congé parental
-
Mise à disposition dans la fonction publique
-
Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez suivantes : toutes les conditions
-
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
-
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.
À noter
Les salariés en et les personnels engagés à la ne peuvent pas ouvrir de CET. contrat aidé vacation
Le CET peut comporter . 60 jours maximum
Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.
vous pouvez épargner , 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, , est fixé à 70 jours. De manière transitoire, en 2024 à la fin de l'année 2024
Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire)
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
-
Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an. jours de fractionnement
-
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
-
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté
Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est, vous pouvez : inférieur ou égal à 15
-
Soit utiliser ces jours sous forme de congés
-
Soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte , vous devez : plus de 15 jours en fin d'année
-
Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés
-
Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient sur votre CET. indemnisés et/ou maintenus
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 part indemnisés et pour une 2 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. re e
Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. er
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :
-
Catégorie A : 150 €
-
Catégorie B : 100 €
-
Catégorie C : 83 €
Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes que vos primes et indemnités. cotisations
L'indemnité est imposable sur le revenu.
À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. ayants droits
Vous épargnés sur votre CET dans les cas suivants : conservez les jours
-
Congé parental
-
Mise à disposition dans la fonction publique
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Congé de mobilité
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.
À noter
Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
- Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature
- Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques
Pour en savoir plus
-
Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Mise à jour le F585
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr