Comment déterminer son domicile fiscal ?

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Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est en France si . vous y avez votre activité principale

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

À noter

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est considéré en France si . vous y avez effectué vos principaux investissements

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de a son domicile fiscal hors de France (en application d'une ), vous devez déclarer les revenus suivants : Pacs convention fiscale

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des . fonctionnaires internationaux

Où s'informer ?

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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