Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Diagnostic immobilier
  4. Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

L'état d'amiante, aussi appelé , est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement. diagnostic amiante

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

À savoir

les dépendances sont également concernées.

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Services en ligne et formulaires

Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une . liste de matériaux et produits répertoriés

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le . dossier de diagnostic technique (DDT)

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Tout dépend de son ancienneté.

Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

Le diagnostic a une durée de validité illimitée.

Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des . tribunal dommages et intérêts

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts

Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive). 1 500 € 3 000 €

La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des . tribunal dommages et intérêts

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du . service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de et d'une peine de 2 ans de prison. 300 000 €

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Comment faire si...

Mise à jour le F742

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.