Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
-
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
-
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
-
Filiation adoptive
-
Filiation à la suite d'une AMP
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Attention
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
-
Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )
-
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Les personnes pouvant contester la filiation varient (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant. selon la façon dont le parent s'investit
Seul le peut contester le lien de filiation dans les cas suivants : ministère public
-
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
-
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
-
Père désigné dans l'acte de naissance
-
Mère désignée dans l'acte de naissance
-
Personne qui se prétend être le véritable parent
-
Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le peut aussi contester la filiation dans les cas suivants : ministère public
-
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
-
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père. Toute personne qui a un intérêt légitime
Le peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants : ministère public
-
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
-
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai de contestation de la filiation varie (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant. selon la façon dont le parent s'investit
Le lien de filiation peut être contesté dans un à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père. délai de 5 ans
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit . jusqu'à ses 23 ans
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
sont possibles. Tous les moyens de preuve
Une expertise biologique () est le plus souvent ordonnée par le juge. test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le , avec tribunal judiciaire l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents). administrateur ad hoc
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
-
du lien de filiation Annulation rétroactive
-
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
-
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (, , etc.) autorité parentale obligation alimentaire
L'annulation de la filiation peut entraîner le de l'enfant mineur. changement de nom
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants. conditions de relations
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un à compter de la date de l'acte de notoriété. délai de 10 ans
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
sont possibles. Tous les moyens de preuve
Une expertise biologique () est le plus souvent ordonnée par le juge. test de paternité
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le , avec tribunal judiciaire l'assistance obligatoire d'un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents). administrateur ad hoc
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
-
du lien de filiation Annulation rétroactive
-
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
-
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (, , etc.) autorité parentale obligation alimentaire
L'annulation de la filiation peut entraîner le de l'enfant mineur. changement de nom
Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants. conditions de relations
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille - Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation - Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F940
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr