Mineur auteur d'infraction

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Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021

Les poursuites engagées le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. avant

Cependant, les nouvelles règles portant sur les et les leur sont applicables dès le 30 septembre 2021. mesures éducatives mesures restrictives de liberté

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Mise à jour le N23248

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