Démarches administratives pour les associations : gratuites ou payantes ?Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l’administration française via des sites officiels. Cela inclut notamment les démarches à effectuer pour les associations, comme la déclaration de création ou la mise à jour des statuts auprès de la préfecture.
Cependant, il n’est pas interdit à un professionnel, même étranger, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens.
Dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu’une fois la commande passée auprès du site du prestataire, il ne pourra en principe plus annuler la commande sans frais, dès lors qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation n’a pas été pleinement exécutée, le consommateur devra verser un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués ainsi qu’une facture ou confirmation de commande TTC.
Le Centre européen des consommateurs a signalé plusieurs réclamations liées à des faux sites administratifs qui proposent, moyennant rémunération, d’effectuer certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs. Ces sites, parfois frauduleux, prennent l’apparence de sites officiels et trompent les consommateurs.
Ces sites n’hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l’apparence de sites officiels. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l’administration avant de passer une commande.
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