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Qui a droit au congé de solidarité internationale ?
Tout salarié du privé ayant au moins 12 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise. Ce congé n’est pas possible dans la fonction publique. Il permet de participer à une mission d’entraide hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre. Les associations concernées sont listées dans l’Arrêté du 16 juillet 1996.
Ce congé est-il rémunéré ?
Non, le contrat de travail est suspendu pendant le congé de solidarité internationale mais cette période est assimilée à une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté. Les règles peuvent différer selon que l’entreprise relève ou non d’une convention, d’un accord d’entreprise ou de branche.
En savoir plus
- Code du travail : Articles L3142- 67 à L 3142-74 et D3142-54 à D3142-57
- L’article de Service-Public.fr sur le CSI
- Attention, ce congé de solidarité internationale est à ne pas confondre avec le Congé solidaire de Planète Urgence qui permet de réaliser une mission bénévole dans un projet d’aide au développement portée par une structure d’un pays du Sud, pendant 2 à 4 semaines, sur le temps de ses congés annuels, avec le soutien financier de son employeur pour les frais de mission (volontariat d’entreprise).