Comment régler un litige avec un avocat ?

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Les démarches à entreprendre dépendent de la nature du litige : contestation des honoraires, refus de restitution de votre dossier, manquement déontologique ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

La repose sur 3 éléments : rémunération de l’avocat

  •  : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client. Les honoraires

  •  : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une . Les émoluments saisie immobilière

  • , c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les , de ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe. Les débours frais de commissaire de justice greffe

Si vous souhaitez par votre avocat, vous devez en parler avec lui pour essayer de trouver une . contester un des éléments de rémunération facturés d'abord solution amiable

En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le devant le ou devant le de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit. litige concernant les honoraires et les débours médiateur de la consommation de la profession d’avocat bâtonnier

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat ou si votre demande est dans un délai de 2 mois. n'a pas accepté votre réclamation restée sans réponse

Vous devez saisir le médiateur dans un à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat. délai maximum d’1 an

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, , à trouver un avec l'avocat. de manière neutre et impartiale accord amiable

Ce recours est . gratuit

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :

Vous pouvez saisir le médiateur via le suivant : service en ligne

Services en ligne et formulaires

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Constitution du dossier

Vous devez envoyer une en précisant, notamment : demande détaillée et argumentée

  • La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,

  • La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)

  • Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).

Vous devez joindre à votre demande les qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation. justificatifs

Examen par le médiateur

Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.

Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre (accord) à la médiation. adhésion commune

Déroulement de la médiation

Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une . Il échange avec les parties ensemble ou séparément. solution

Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.

La signature de ce document met officiellement fin au litige.

À savoir

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou de vous faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.

En cas de refus ou d’échec de la médiation

Si le médiateur considère que les pour qu'il intervienne ou si votre avocat de prendre part au processus de médiation, le médiateur de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un à partir de la réception de votre dossier. conditions ne sont pas réunies refuse constate l'impossibilité délai maximum de 3 semaines

En cas de refus de l’ proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit. accord

Traitement de la réclamation par le bâtonnier

Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de bâtonnier « taxation d’honoraires ».

Où s'informer ?

Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat. délai de 4 mois

Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les . réduire maintenir

La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer. notifiée

Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le . 1 président de la cour d’appel

Où s'informer ?

Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier. délai de 1 mois notification

À savoir

Si le bâtonnier ne rend pas de décision dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le 1 président de la cour d’appel. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 4 mois, sauf si le bâtonnier vous a notifié une prolongation du délai de traitement. er

Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier

Le bâtonnier peut décider d'ordonner de sa décision, pour la part des . Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision. l' honoraires qui va jusqu'à

Le bâtonnier peut aussi ordonner de sa décision, pour la part des , si sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. l'exécution provisoire honoraires qui dépasse vous et votre avocat êtes d'accord

Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de , le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, . Dans ce cas, il peut demander la mise en place de , tels que la constitution d’une ou d’un . 1 500 € s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige garanties caution séquestre

À savoir

L'exécution immédiate de la décision du bâtonnier pas aux ne peut pas s'appliquer .

Vous êtesde changer d’avocat , quelle que soit l’avancée de la procédure. libre à tout moment

Cependant, vous devrez à l’avocat que vous quittez. régler les honoraires déjà dus

De son côté, l’avocat a l’obligation de vous . restituer l’intégralité de votre dossier

En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, du barreau auquel l’avocat est inscrit ou . vous pouvez saisir le bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception par remise contre récépissé

Où s'informer ?

Le bâtonnier doit vous délivrer un le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les . accusé de réception 4 mois

Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses par rapport à votre réclamation. observations

Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.

Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa dans les de la réception de votre réclamation. décision 4 mois

Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la dans un délai de , de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifier 15 jours

La lettre de notification doit mentionner les et les dans lesquels elles doivent être exercées. voies de recours délais

Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un contre la . recours décision du bâtonnier

Le recours doit être déposé devant le 1 président de la Cour d'appel, dans le qui suit la de la décision. er délai d'1 mois notification

Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'informer ?

À noter

Si le bâtonnier ne prend pas de décision dans les suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez aussi saisir le 1 président de la cour d'appel dans le qui suit l'expiration de la . 4 mois er délai d'1 mois période de 4 mois

L’exercice de la profession d’avocat est guidé par des inscrits dans son serment, à savoir l’indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, notamment celles avec son client. principes essentiels

Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces . Par exemple: difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse. règles professionnelles

Si vous êtes confronté à de telles difficultés avec votre avocat, vous pouvez de l'ordre auquel appartient l'avocat. saisir le

Où s'informer ?

L’avocat risque alors une . sanction disciplinaire

La procédure se déroule en plusieurs étapes.

Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une contenant les éléments suivants : réclamation écrite

  • Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société)

  • Votre domicile (ou siège de votre société)

  • Votre nationalité

  • Vos date et lieu de naissance

  • Votre profession

  • Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi

  • Faits à la base de la réclamation (objet de la demande)

  • Existence ou absence d’une action de , de  ou de conciliation médiation procédure participative

  • Pièces nécessaires à l'examen du litige

  • Date de la demande et signature.

Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par ou par . lettre recommandée avec accusé de réception remise en main propre contre récépissé

Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un dès que possible. accusé de réception

Ensuite, il doit faire un de votre réclamation. premier examen rapide

S'il estime que votre réclamation est , le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite. abusive ou manifestement mal fondée

Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier de la réception d'une le concernant et lui demande de lui présenter . informe votre avocat réclamation ses observations

Si le bâtonnier estime que la , il peut organiser dans les de la réception de votre demande une nature de la réclamation le permet 3 mois conciliation entre vous et votre avocat.

Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court. 10 jours avant la date de la réunion de conciliation,

La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.

À savoir

Vous pouvez être assister par un avocat, à vos frais, lors de la conciliation.

, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires. Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat

, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat

À savoir

Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation dans la suite de la procédure ni dans une autre procédure. ne peuvent être utilisées

En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le de votre demande et prend une . bien-fondé décision

Il peut décider de votre demande ou de lui . rejeter donner une suite

Il doit vous de sa décision, de même que votre avocat. informer

Si le bâtonnier décide de votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les (raisons) pour lesquels il a pris cette décision. rejeter motifs

Vous avez alors la possibilité de le ou la des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel. saisir procureur général près la cour d'appel juridiction disciplinaire

Où s'informer ?

Procureur général

Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance personnes physiques

  • Pour les , forme, dénomination, siège social et représentant personnes morales

  • Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

  • Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)

  • Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)

  • Documents justificatifs.

Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :

  • s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaire Classer la demande sans suite

  • Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de . saisir la juridiction disciplinaire des avocats

Juridiction disciplinaire

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par . requête

La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

  • Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant

  • Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

  • Objet de la demande

  • Pièces justificatives

  • Votre réclamation adressée au bâtonnier.

Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est permettant d'apprécier son . Cet examen se fait hors audience. assortie des précisions bien-fondé

, il va saisir le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.

L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un . commissaire de justice

Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister. rapporteur

Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise. délai de 4 mois maximum

La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué . date de l’audience au moins 1 mois à l’avance

Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire. informé de la date de l’audience demander à être entendu

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

  • Radiation du tableau des avocats

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.

À savoir

En cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de 6 mois l'avocat qui fait l'objet d'une , à la demande du . urgence protéger le public suspendre provisoirement renouvelable une fois poursuite pénale ou disciplinaire procureur général ou du bâtonnier

, il la par une . Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable rejette ordonnance motivée

Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un contre cette décision auprès de la cour d'appel. recours

Le recours doit être formé dans un délai de à compter de la de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe. 15 jours notification

Où s'informer ?

Vous devez obligatoirement par un avocat pour cette procédure. être assisté

, il peut ouvrir une à l'égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la . Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande enquête déontologique juridiction disciplinaire

Le bâtonnier peut de l'avocat. décider d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard

Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.

Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire. rapport

Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.

Le bâtonnier peut décider de la des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une . saisir directement juridiction disciplinaire requête

Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister. rapporteur

Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise. délai de 4 mois maximum

La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué . date de l’audience au moins 1 mois à l’avance

Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire. informé de la date de l’audience demander à être entendu

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans

  • Radiation du tableau des avocats

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.

À savoir

En cas d', ou dans le but de , le conseil de l'ordre des avocats peut de ses fonctions et pour une durée de 6 mois l'avocat qui fait l'objet d'une , à la demande du . urgence protéger le public suspendre provisoirement renouvelable une fois poursuite pénale ou disciplinaire procureur général ou du bâtonnier

La de la juridiction disciplinaire peut être par qui en a fait l'objet, par le ou par le du barreau auquel appartient l'avocat. décision contestée l'avocat procureur général bâtonnier

Le recours doit être introduit auprès de la , dans le délai d' à compter de la de la décision. cour d'appel 1 mois

Si le bâtonnier décide de  à l'égard de votre avocat,  vous-même la  du litige. ne pas ouvrir une procédure disciplinaire vous pouvez saisir juridiction disciplinaire

La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par . requête

La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

  • Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant

  • Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat

  • Objet de la demande

  • Pièces justificatives

  • Votre réclamation adressée au bâtonnier.

Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte. devoirs professionnels

Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.

Tout d’abord, vous devez envoyer une à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle. mise en demeure

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :

  • Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)

  • Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.

En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.

Vous devrez alors apporter la preuve que :

  • L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)

  • Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.

Où s'informer ?

Si votre préjudice est supérieur à , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire. 10 000 €

Attention

Pour les litiges dont le montant est inférieur à vous devez d’abord avant de pouvoir engager une procédure devant le tribunal. Il peut s’agir d’une (démarche gratuite), d’une (démarche payante) ou d’une (démarche payante avec recours à un avocat). 5 000, € tenter une résolution amiable du différend conciliation médiation procédure participative

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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