Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS. En cas d'urgence

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire

Vous avez . 20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le . délai de prescription

Le viol est un et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête. crime

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une , le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction. plainte avec constitution de partie civile

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou ). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions. drogue du violeur

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée . Cette décision ne dépend pas des parties au procès. devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de . 15 000 €

Si vous souhaitez que , alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...). le procès ne soit pas public

Cela s'appelle . le huis clos

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le viol peut être commis avec ou sans circonstance aggravante. Dans les 2 cas, l'auteur des faits encourt des sanctions pénales.

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• Interdiction d'exercer une fonction publique

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au . fichier des auteurs d'infractions sexuelles