Un mineur peut-il porter plainte ?
Si vous êtes et que vous avez été (, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte. mineur victime d'une vol ou racket
Vous pouvez faire cette démarche . seul ou étant accompagné
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
dans un ou une de votre choix. Vous devez vous rendre commissariat de police gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction. sont obligés d'enregistrer votre plainte
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et . À la fin de votre audition récépissé une copie de votre plainte si vous la demandez
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous afin de demander des . constituez partie civile dommages-intérêts
(parents ou tuteurs) . Ce sont vos représentants légaux qui doivent se constituer partie civile
À savoir
(par exemple en cas de ), un est désigné par la justice. Si vos parents sont impliqués dans l'infraction maltraitance administrateur ad hoc
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie - Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République - Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur - Code de procédure pénale : article 2
Action civile - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d'un administrateur ad hoc
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le F1567
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr