Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objetaux personnes qui ont épargné et qui affectent leur épargne au financement de . Les règles applicables au PEL varient : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître. acheter un bien immobilier d'habitation l'octroi de prêts pendant au moins 4 ans logements destinés à l'habitation principale en fonction de la date d'ouverture
Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Si vous êtes sous protection juridique ( ou par exemple), c'est votre qui doit ouvrir le compte pour vous. tutelle curatelle représentant légal
Attention
Le PEL est réservé aux . Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société. personnes physiques
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement. compte épargne logement (CEL)
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
. Vous avez le droit à . Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Non un seul PEL
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre , mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer. foyer fiscal
, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (, , , etc.). Oui livret A livret de développement durable et solidaire livret d'épargne populaire
À savoir
Si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. compte épargne logement (CEL)
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de . 225 €
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de . 540 €
Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
-
par mois 45 €
-
ou par trimestre 135 €
-
ou par semestre 270 €
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Attention
Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.
Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est . 61 200 €
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le du PEL est fixé à l'ouverture du compte. taux d'intérêt
Il est de :
-
pour les PEL 2,25 % ouverts à partir du 1 janvier 2024,
-
pour les PEL 2 % ouverts entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
-
pour les PEL . 1 % ouverts entre le 1 août 2016 et le 31 décembre 2022
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1 du mois suivant. er
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux . prélèvements sociaux
, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de , qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Lors du versement des intérêts 12,8 %
L'année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l'administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
L'administration appliquera l à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL. e prélèvement forfaitaire unique
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de . 12,8 % 17,2 %
Mais vous pouvez . Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu est et vaut pour tous vos revenus mobiliers. opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu irrévocable
Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
Votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de . 12,8 %
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de . 17,2 %
À savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.
Le PEL est conclu pour une . durée minimale de 4 ans
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les . 5 jours ouvrés
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il pendant 5 ans. Après la date d'échéance continuera de produire des intérêts
Après la 5 année qui suit la date d'échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique. e
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
L'établissement de crédit peut aussi clôturer le PEL.
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4 anniversaire de l'ouverture du compte. e
, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. En cas de prolongation du contrat après le 4 anniversaire
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5, le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10anniversaire de l'ouverture du compte. e e e e e e
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement. en vigueur à la date de clôture
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un . prêt d'épargne-logement à certaines conditions
peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes : Le prêt épargne logement
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
-
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme. droits à prêt
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser . 92 000 €
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un . prêt immobilier crédit à la consommation
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à , et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à . 75 000 € 75 000 €
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il est de :
-
pour les PEL 3,45 % ouverts à partir du 1 janvier 2024
-
pour les PEL 3,2 % ouverts entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023
-
pour les PEL 2,2 % ouverts entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2022
Les PEL ouverts à partir du 1 janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État. er
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL peut faire l'objet d'une . saisie administrative à tiers-détenteur
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une . saisie-attribution
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de par an. 540 €
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3 anniversaire de la date d'ouverture du plan. e
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de . 61 200 €
. Vous avez le droit à . Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. Non un seul PEL
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre , mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer. foyer fiscal
, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (, , , etc.). Oui livret A livret de développement durable et solidaire livret d'épargne populaire
À savoir
Si vous avez déjà un , vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. compte épargne logement (CEL)
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de au cours d'une année. 540 €
Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
-
par mois 45 €
-
ou par trimestre 135 €
-
ou par semestre 270 €
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est . 61 200 €
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
|
Date d'ouverture |
Taux |
|---|---|
|
Entre juillet 1999 et mai 2000 |
2,61 % |
|
Entre juin 2000 et juillet 2003 |
3,27 % |
|
Entre août 2003 et janvier 2015 |
2,5 % |
|
Entre février 2015 et janvier 2016 |
2 % |
|
Entre février 2016 et juillet 2016 |
1,5 % |
|
Du 1 août 2016 au 31 décembre 2017 er |
1 % |
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13 année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. e
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10 anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant. e
À partir de la 11 année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur. e
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1 janvier 2018, est de . er 17,2 %
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13 année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu. e
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1 janvier 2018, est de . er 17,2 %
Le PEL est conclu pour une . durée minimale de 4 ans
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les . 5 jours ouvrés
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10 anniversaire du plan. e
Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d'échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, . pour une durée illimitée
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d'échéance, mais votre PEL continue de , au taux fixé dans le contrat. produire des intérêts pendant 5 ans
Après la 5 année qui suit la date de l'échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique. e
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4 anniversaire de l'ouverture du compte. e
, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. En cas de prolongation du contrat après le 4 anniversaire
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5, le 6, le 7, le 8, le 9 ou le 10anniversaire de l'ouverture du compte. e e e e e e
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement. au en vigueur à la date de clôture
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du , mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement. taux de rémunération du PEL
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un . prêt d'épargne-logement à certaines conditions
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
-
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
-
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
-
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
-
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
-
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
-
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
-
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
-
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
-
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
-
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme. droits à prêt
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
-
Votre époux/épouse
-
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
-
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
-
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
-
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
-
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
-
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
-
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser . 92 000 €
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un ou d'un prêt travaux, qui est un . prêt immobilier crédit à la consommation
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à , et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à . 75 000 € 75 000 €
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
|
Date d'ouverture |
Taux |
|---|---|
|
Du 1 juillet 1985 au 15 mai 1986 er |
6,45% |
|
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 |
6,32 % |
|
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 |
5,54 % |
|
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 |
4,80 % |
|
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 |
4,60 % |
|
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 |
4,31 % |
|
Du 1 juillet 2000 au 31 juillet 2003 er |
4,97 % |
|
Du 1 août 2003 au 31 janvier 2015 er |
4,20 % |
|
Du 1 février 2015 au 31 janvier 2016 er |
3,20 % |
|
Du 1 février 2016 au 31 juillet 2016 er |
2,70 % |
|
Du 1 août 2016 au 31 décembre 2017 er |
2,20 % |
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre . d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État
Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
Il s'agit des informations suivantes :
-
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
-
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
-
Le numéro de votre PEL
-
La date d'ouverture de votre PEL
-
Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
-
La date de clôture de votre PEL
-
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
À savoir
la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.
Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser . 1 000 €
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser . 1 000 €
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de du montant des intérêts acquis, avec un plafond de par personne à charge. Le plafond est porté à lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 10 % 100 € 153 €
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 50 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de minimum. 5 000 €
Le montant de la prime correspond à des intérêts acquis, sans dépasser . 40 % 1 000 €
Le plafond de la prime est porté à si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique. 1 525 €
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à. 1525 €
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL peut faire l'objet d'une . saisie administrative à tiers-détenteur
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une . saisie-attribution
La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de par an. 540 €
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de . 61 200 €
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3) - Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157) - Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
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Pour en savoir plus
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Plan d'épargne logement (PEL)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Épargne Logement (PEL et CEL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Mise à jour le F16140
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr