Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les . Il existe de CU : le si vous n'avez de construction sur le terrain et le si vous en avez un. Le vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir. servitudes 2 types CU d'information pas encore de projet CU opérationnel CU opérationnel
Attention
Le CU n'est . pas une autorisation d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire. toute autre personne intéressée
La demande de certificat d'urbanisme est . gratuite
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU un. Vous pouvez l'obtenir sur le . plan de situation site internet Géoportail
Votre demande de CU doit être faite en . 2 exemplaires
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.
Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a pour la traiter. 1 mois
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
Le CU d'information est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un . notifié RAR arrêté
Il vous renseigne sur les éléments suivants :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes
-
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
-
Taxes et participations d'urbanisme
-
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
-
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
-
Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé déclaration préalable permis de construire sursis à statuer.
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite
Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation.
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois
Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'1 an servitudes
La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité
Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour . 'absence de réponse écrite vaut prolongation une durée d'1 an
Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La de ce nouveau CU sera également de à compter de sa délivrance. mairie refuse la prolongation du CU durée de validité 18 mois
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le ou par par le terrain. propriétaire toute autre personne intéressée
Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire. toute autre personne intéressée
La demande de certificat d'urbanisme est . gratuite
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
Où s'informer ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :
-
(vous pouvez l'obtenir sur le ) Plan de situation site internet Géoportail
-
si des constructions existent, avec leur emplacement Plan du terrain
Vous devez également faire une envisagée avec la du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note. description succincte de l'opération destination
Votre demande de certificat doit être faite . en 4 exemplaires
Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.
Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a pour la traiter. 2 mois
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.
Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.
Le CU opérationnel est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un . notifié RAR arrêté
Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.
La décision porte uniquement sur les points suivants :
-
Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
-
Destination des futurs bâtiments
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État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.
Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :
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Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes
-
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
-
Taxes et participations d'urbanisme
-
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
-
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
-
Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé déclaration préalable permis de construire sursis à statuer.
Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.
Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété ( d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) servitudes
-
Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
-
Taxes et participations d'urbanisme
-
Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
-
Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un . certificat d'urbanisme tacite
Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause : garantit uniquement
-
Règles d'urbanisme applicables au terrain
-
Limitations administratives au droit de propriété
-
Liste des taxes et participation.
La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.
La d'un certificat d'urbanisme (CU) est de à compter de sa délivrance. durée de validité 18 mois
Le CU vous garantit la qu'il fournit. stabilité de l'ensemble des renseignements
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité. droit de préemption
Vous pouvez demander une de votre CU. Elle peut être accordée pour une période si les règles d'urbanisme, les d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. prolongation d'1 an servitudes
La demande doit être adressée à la mairie du CU. au moins 2 mois avant la fin de validité
Elle est rédigée sur papier libre, , accompagnée du CU à prolonger. en 2 exemplaires
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.
Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain. RAR
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour . 'absence de réponse écrite vaut prolongation une durée d'1 an
Lorsque la , elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La de ce nouveau CU sera également de à compter de sa délivrance. mairie refuse la prolongation du CU durée de validité 18 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris) -
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Demande de certificat d'urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité - Code de l'urbanisme : article R*410-12
Certificat d'urbanisme tacite - Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*12
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Mise à jour le F1633
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr