Retraite du salarié handicapé

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Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Si en étant atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 55 ans. vous avez travaillé incapacité permanente au moins égale à retraite anticipée pour assurés handicapés

Si vous êtes atteint d’une , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en à partir de 60 ans. incapacité permanente au moins égale à  d'origine professionnelle retraite pour incapacité permanente

Si vous êtes , vous pouvez, sous certaines conditions, partir en dès que vous atteignez l'âge de  62 ans. reconnu inapte au travail retraite pour inaptitude au travail

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Vous pouvez partir en retraite si vous remplissez les conditions suivantes : à partir de 55 ans

  • Avoir un d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) nombre minimum de trimestres cotisés

  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une (ou, pour les périodes antérieures au 1 janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé). incapacité permanente au moins égale à  ou en justifiant d’une situation de handicap comparable er

Voici les conditions de durée d'assurance cotisée à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé

En 1965

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1966

58 ans

79 trimestres cotisés

59 ans

69 trimestres cotisés

En 1967

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

En 1968

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

En 1969

55 ans

110 trimestres cotisés

56 ans

100 trimestres cotisés

57 ans

90 trimestres cotisés

58 ans

80 trimestres cotisés

59 ans

70 trimestres cotisés

Entre 1970 et 1972

55 ans

111 trimestres cotisés

56 ans

101 trimestres cotisés

57 ans

91 trimestres cotisés

58 ans

81 trimestres cotisés

59 ans

71 trimestres cotisés

À partir de 1973

55 ans

112 trimestres cotisés

56 ans

102 trimestres cotisés

57 ans

92 trimestres cotisés

58 ans

82 trimestres cotisés

59 ans

72 trimestres cotisés

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite et et consultez votre relevé de carrière à partir du service / . Ma carrière Voir ma carrière

Services en ligne et formulaires

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en à partir du service du service / . demander la correction à partir de 55 ans Ma carrière Corriger ma carrière

Vous pouvez faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite à partir du service / . Mes démarches Demander ma retraite

Savoir comment faire si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas tous les documents justificatifs nécessaires pour attester de votre incapacité permanente au taux de  (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez vous adresser au secrétariat de la (en pratique la ). 50 % CDAPH MDPH

En consultant les documents disponibles de votre dossier, la vous fournit des duplicatas de décisions ou, éventuellement, une attestation précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. MDPH

Où s'informer ?

Vous pouvez effectuer la même démarche si vous n’avez pas tous les justificatifs pour attester d’un handicap équivalent à l’incapacité permanente d’au moins auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...). 50 %

Si vous ne pouvez pas produire, pour certaines périodes, les justificatifs de votre taux d'incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous pouvez attester sur l’honneur votre situation de handicap pour les périodes concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes déjà adressé dans le passé à la Cotorep où à la pour obtenir une décision vous reconnaissant une incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées et vous avez perdu les justificatifs qui vous avaient été délivrés CDAPH

  • Et la CDAPH a perdu en totalité ou en partie votre dossier et vous indique par courrier être dans l’impossibilité matérielle d’attester, pour cette raison, du taux d'incapacité permanente ou de la qualité de travailleur handicapé.

Vous pouvez alors attester sur l'honneur avoir bénéficié, pour les périodes concernées, d’un taux d'incapacité permanente de  ou de la qualité de travailleur handicapé. 50 %

Vous devez adresser le courrier de la MDPH et votre déclaration sur l'honneur à votre caisse de retraite.

En revanche, si la MDPAH a répondu négativement à votre demande parce que, ni la Cotorep, ni la CDAPH, n'a été saisie d’une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou de qualité de travailleur handicapé pour les périodes concernées, votre déclaration sur l’honneur n’est pas recevable. Dans ce cas, vous devez demander la validation rétroactive de périodes de handicap par une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

La durée des périodes de handicap dont vous demandez la validation rétroactive ne doit pas dépasser  de la durée d’assurance cotisée exigée pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. 30 %

La commission nationale est saisie par votre à votre demande. L'avis de la commission nationale sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite. Carsat

À noter

avant d'avoir obtenu auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires. N’arrêtez pas de travailler confirmation de votre situation

Votre retraite est calculée au quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . taux plein 50 %

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est pour que le montant de votre pension corresponde à une pension calculée à taux plein. majorée

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1 janvier 1968 er

64 ans

172 (43 ans)

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au de retraite, appelé , c'est le montant minimum qui vous est versé. montant minimum minimum contributif

Vous pouvez partir, , en retraite avant l’âge de départ minimum (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une consécutive à une ou un accident du travail. sous certaines conditions normal incapacité permanente au moins égale à  maladie professionnelle

Attention

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

Si vous êtes atteint d’une à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, . La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par . incapacité permanente au moins égale à   vous pouvez partir en retraite dès 60 ans arrêté ministériel

Le taux d’incapacité permanente de   peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à , reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. 20 % 10 %

Si vous êtes atteint d’une à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les suivantes : incapacité permanente dont le taux est compris entre  et  2 ans avant l’âge de départ minimum normal 2 conditions

  • Vous avez été exposé (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant 17 ans

  • Et il est établi que votre à ces facteurs de risques professionnels. incapacité permanente est directement liée à l'exposition

Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :

    • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

    • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

  • Environnement physique agressif :

    • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

    • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

    • Températures extrêmes

    • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.

  • Certains rythmes de travail :

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)

    • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

    • Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

    Un fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques. arrêté ministériel

    Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre à l’aide du formulaire suivant : Carsat

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Il est recommandé de formuler votre demandede départ souhaitée. 6 mois avant la date

    Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

    Vous devez demander votre retraite auprès des autres dont vous avez relevé au cours de votre carrière. caisses de retraite de base et complémentaires

    Toutefois, le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite. MSA

    Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’ de votre mise à la retraite pour incapacité permanente. Agirc-Arrco

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années. 50 %

    Vous pouvez partir en (sans ), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes . retraite à taux plein décote dès 62 ans reconnu inapte au travail

    Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une . incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 

    Vous devez adresser à votre un formulaire de demande de retraite personnelle : Carsat

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

    Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

    Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

    Votre est en fonction de l'emploi que vous occupez inaptitude appréciée à la date de votre demande.

    Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

    Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

    Dans certaines situations, vous êtes au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical. C'est notamment le cas dans les situations suivantes : automatiquement considéré inapte

    • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

    • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

    • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à . 50 %

    Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue. er

    Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de . 50 %

    La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du . Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées. minimum contributif

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Mise à jour le F16337

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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