Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des suivants pèse sur le mineur : risques graves

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)

• Sa sécurité physique (par exemple, ) violences

• Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)

• Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)

• Son éducation.

Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :

• Enfant lui-même

• Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

• Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

• ou tout autre service ayant la charge de l'enfance Aide sociale à l'enfance (Ase)

• Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant. requête

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.

Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour . assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

• Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

• Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler

• Respecter un suivi psychologique ou médical.

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer , . 2 ans maximum renouvelable 1 fois

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une , dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant. aide à la gestion du budget familial aide éducative à domicile

Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile.

Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant.

La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.

Le juge des enfants peut décider d'une dans les cas les plus graves. mesure de placement

Cette mesure ne retire pas aux parents de l'enfant. l'autorité parentale

Cette mesure est fixée pour une durée de , . 2 ans maximum renouvelable 1 fois

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un . droit de visite

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité.

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent. interdiction de sortie du territoire (IST)

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

• de l'aide à domicile,

• de l'accueil en centre parental.

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)

• L'accord des parents est nécessaire.