Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux et aux (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement. professionnels de santé établissements de santé
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants : notamment
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Médecins
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Chirurgiens-dentistes
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Sages-femmes
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Infirmiers
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Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
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Ergothérapeutes, psychomotriciens
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Orthophonistes, orthoptistes
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Manipulateurs d'électroradiologie médicale
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Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
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Diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de , de et de . prévention diagnostic soins
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
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Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
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Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de par votre organisme d'Assurance maladie. prise en charge
À savoir
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
La situation diffère selon qu’il y a un dépassement ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale. d'honoraires
En cas de dépassements d'honoraires, une doit vous être remise . information écrite si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à
À savoir
Si vous avez la , vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées). complémentaire santé solidaire
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en . secteur 1 ou en secteur 2
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut . saisir la DGCCRF
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
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Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
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Centres hospitaliers (CH)
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Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
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Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
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Établissements de santé privés à but non lucratif
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Centres de lutte contre le cancer
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Établissements à but lucratif (cliniques).
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un vous informant du de l'ensemble des prestations reçues. document coût
Ce document précise les éléments suivants :
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Part prise en charge par l'Assurance maladie
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Part restante (qui peut être prise en charge par votre ). que vous devez régler mutuelle
À savoir
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
L'information est délivrée des manières suivantes :
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Affichage dans les salles d'attente
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Sites internet de communication au public.
À noter
Les sociétés de délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation. téléconsultation
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la . DGCCRF
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Santé Info Droits
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais - Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3) - Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation - Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé - Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Pour en savoir plus
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Tarifs conventionnels des orthophonistes libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mise à jour le F19948
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr