Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un permis de construire ou d'aménager, , peut être transféré à toute . en cours de validité personne autorisée à faire une demande de permis de construire
Attention
le transfert à une est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte. personne morale
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
-
Permis en cours de validité
-
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
-
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
À noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa n°13412*13
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre demande de transfert au uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit. La est payée par le bénéficiaire du transfert. afficher le permis sur son terrain taxe d'aménagement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*424-13
Décision tacite
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Demander le transfert d'un permis de construire valide Cerfa n°13412*13
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
Mise à jour le F2698
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...