Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître. visiteur
La règlementation est différente selon votre nationalité.
Si vous êtes , vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire . Européen visiteur
Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Toutefois, vous pouvez demander . une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif
Si vous êtes étranger (sauf ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un ) mention . européen visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS visiteur
Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de nets mensuels, sur 1 année. 1 426,30 €
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
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Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
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Partenaire de (ayant moins d'1 an de vie commune) Pacs
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Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Services en ligne et formulaires
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
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Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de délivrée par un autre pays membre de ) "résident de longue durée - UE" l'Union européenne
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois Justificatif de domicile
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii
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Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.) 17 115,69 €
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Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
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Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
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Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
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Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite. au bout de 4 mois,
Vous pouvez alors former dans un délai de : 2 mois à compter de ce refus
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Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur) recours administratif recours gracieux recours hiérarchique
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Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire. recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par . 225 € 200 € 25 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Services en ligne et formulaires
Attention
La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes : renouveler
-
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
-
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
-
Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
-
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Vous devez payer par . 225 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de . 180 €
Vous devez régler ce droit de visa par . timbres fiscaux
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59
Mise à jour le F302
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr