Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande. Ofpra CNDA
Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter de nature à justifier vos des éléments nouveaux craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être de votre 1 demande d'asile. postérieurs à la décision de rejet re
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l', vous devez d'abord faire . Ofpra une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département
Cette demande est traitée comme une . L'enregistrement doit être fait dans un délai de . 1re demande 3 jours
. Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence
|
Région |
Département |
Préfecture compétente |
|---|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) |
Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
|
Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) |
Préfecture de Lyon (69) |
|
|
Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) |
Préfecture de Grenoble (38) |
|
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) |
Préfecture de Dijon (21) |
|
Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) |
Préfecture de Besançon (25) |
|
|
Saône-et-Loire (71) |
Préfecture de Mâcon (71) |
|
|
Bretagne |
Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) |
Préfecture de Rennes (35) |
|
Centre-Val de Loire |
Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) |
Préfecture d'Orléans (45) |
|
Corse |
Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) |
Préfecture de Marseille (13) |
|
Grand Est |
Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) |
Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
|
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) |
Préfecture de Metz (57) |
|
|
Bas Rhin (67) |
Préfecture de Strasbourg (67) |
|
|
Haut Rhin (68) |
Préfecture de Colmar (68) |
|
|
Hauts-de-France |
Nord (59), Pas-de-Calais (62) |
Préfecture de Lille (59) |
|
Aisne (02), Oise (60), Somme (80) |
Préfecture de Beauvais (60) |
|
|
Île-de-France |
Paris (75) |
Préfecture de Police de Paris |
|
Seine-et-Marne (77) |
Préfecture de Melun (77) |
|
|
Yvelines (78) |
Préfecture de Versailles (78) |
|
|
Essonne (91) |
Préfecture d'Evry (91) |
|
|
Hauts-de-Seine (92) |
Préfecture de Nanterre (92) |
|
|
Seine-Saint-Denis (93) |
Préfecture de Bobigny (93) |
|
|
Val-de-Marne (94) |
Préfecture de Créteil (94) |
|
|
Val-d'Oise (95) |
Préfecture de Cergy-Pontoise (95) |
|
|
Normandie |
Calvados (14), Manche (50), Orne (61) |
Préfecture de Caen (50) |
|
Seine-Maritime (76), Eure (27) |
Préfecture de Rouen (76) |
|
|
Nouvelle Aquitaine |
Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) |
Préfecture de Poitiers (86) |
|
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) |
Préfecture de Bordeaux (33) |
|
|
Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) |
Préfecture de Limoges (87) |
|
|
Occitanie |
Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) |
Préfecture de Toulouse (31) |
|
Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) |
Préfecture de Montpellier (34) |
|
|
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) |
Préfecture de Nantes (44) |
|
Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) |
Préfecture d'Angers (49) |
|
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) |
Alpes-Maritimes (06), Var (83) |
Préfecture de Nice (06) |
|
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) |
Préfecture de Marseille (13) |
Votre demande de réexamen est traitée selon une . procédure accélérée
Vous avez à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra. 8 jours,
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Où s'informer ?
L'Ofpra a un délai de pour se prononcer sur la de votre demande. 7 jours recevabilité
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'. Il peut être renouvelé pour . 1 mois 6 mois
Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir : l'une des cartes suivantes
-
Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié
-
Carte de séjour temporaire d'1 an, si vous avez obtenu la protection subsidiaire
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la . Vous avez 1 mois suivant la de la décision de l'Ofpra pour le faire. Cour nationale du droit d'asile (CNDA) notification
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Demandes de réexamen - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Demandes de réexamen - procédure - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Présentation des recours
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F3067
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr