Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du , c'est illégal. dépôt de garantie
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une . quittance de loyer aide au logement
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire. saisie conservatoire
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des . Pour cela, il doit saisir le du tribunal dont dépend le logement loué. dommages et intérêts juge des contentieux de la protection
À savoir
Le sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai. dépôt de garantie
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Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire en cas de loyer impayé
Mise à jour le F31629
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